La Convention Parentale : Guide complet pour divorce et séparation
Dernière mise à jour : 29/04/2026DIVORCE – SEPARATION – RUPTURE DE PACS – DROIT DE LA FAMILLE Définition et importance
Anaïs Tarone
L'attribution provisoire du logement en cas de séparation : qui garde le domicile familial ?
L'attribution provisoire du logement en cas de séparation : qui garde le domicile familial ?
Lors d'une séparation, une question revient systématiquement : qui doit quitter le domicile familial ? Lorsque les deux membres du couple ne parviennent pas à s'entendre, le Juge aux affaires familiales (JAF) dispose du pouvoir de trancher en attribuant provisoirement le logement à l'un d'eux.
Anaïs Tarone
Dans quelles situations le juge peut-il attribuer le logement ?
Le juge aux affaires familiales peut intervenir dans deux grandes situations :
- En présence d'un enfant commun : lorsque le JAF est saisi d'une requête relative à l'autorité parentale, il peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l'un des parents pour une durée de six mois au plus, éventuellement prolongée si une procédure de partage est engagée (Article 373-2-9-1 du Code civil ; Article 1136-1 du Code de procédure civile).
- En cas de violences conjugales : une ordonnance de protection permet au juge d'attribuer la jouissance du logement commun au partenaire ou concubin non violent, quelle que soit la situation du bien.
Ce mécanisme s'applique aussi bien aux concubins qu'aux partenaires de PACS qui ne parviennent pas à s'organiser après la rupture.
Peu importe qui est propriétaire ou locataire du logement
Il importe peu que le domicile familial soit :
- la propriété exclusive de l'un des deux partenaires ;
- la propriété commune des deux (indivision) ;
- loué dans le cadre d'un bail d'habitation.
L'attribution provisoire décidée par le Juge n'emporte pas transfert de propriété ni modification définitive de la cotitularité du bail ou de l'indivision. Il s'agit d'une mesure temporaire, destinée à organiser la séparation physique dans l'attente d'un règlement définitif
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation en cas d'indivision ?
Si le domicile familial est la propriété commune des deux partenaires sous le régime de l'indivision, le partenaire ou concubin resté dans les lieux est en général redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation. Cette indemnité est calculée sur la valeur locative du bien, souvent après application d'un abattement de précarité.
Anaïs Tarone
Pourquoi faire appel à un avocat pour l'attribution du logement ?
Cette procédure est contentieuse et se déroule devant le Juge aux affaires familiales. Elle nécessite de constituer un dossier solide, de respecter les règles de procédure et de défendre efficacement vos intérêts, notamment si l'autre partie conteste votre demande. Il est parfois indispensable d'utiliser ce levier rapidement pour permettre la séparation physique des partenaires qui ne trouvent aucun accord sur l'occupation du domicile. Dans des situations de conflit ou de violence, chaque jour compte.
Anaïs Tarone
Je suis avocate au barreau de Nice en droit de la famille et vous assiste pour obtenir l'attribution provisoire du logement familial dans le cadre de votre séparation.
N'hésitez pas à me contacter pour un premier échange sur votre situation.
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