L’attribution provisoire du logement en cas de separation

Le juge aux affaires familiales peut intervenir dans deux grandes situations :

• En présence d'un enfant commun : lorsque le JAF est saisi d'une requête relative à l'autorité parentale, il peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l'un des parents pour une durée de six mois au plus, éventuellement prolongée si une procédure de partage est engagée (Article 373-2-9-1 du Code civil ; Article 1136-1 du Code de procédure civile).
• En cas de violences conjugales : une ordonnance de protection permet au juge d'attribuer la jouissance du logement commun au partenaire ou concubin non violent, quelle que soit la situation du bien.

Ce mécanisme s'applique aussi bien aux concubins qu'aux partenaires de PACS qui ne parviennent pas à s'organiser après la rupture.

Peu importe qui est propriétaire ou locataire du logement

Il importe peu que le domicile familial soit :

• la propriété exclusive de l'un des deux partenaires ;
• la propriété commune des deux (indivision) ;
• loué dans le cadre d'un bail d'habitation.

L'attribution provisoire décidée par le Juge n'emporte pas transfert de propriété ni modification définitive de la cotitularité du bail ou de l'indivision. Il s'agit d'une mesure temporaire, destinée à organiser la séparation physique dans l'attente d'un règlement définitif

Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation en cas d'indivision ?

Si le domicile familial est la propriété commune des deux partenaires sous le régime de l'indivision, le partenaire ou concubin resté dans les lieux est en général redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation. Cette indemnité est calculée sur la valeur locative du bien, souvent après application d'un abattement de précarité.