Un loyer impayé qui traîne depuis des mois, un locataire qui refuse de partir, un congé contesté, un dépôt de garantie jamais restitué, une assemblée générale de copropriété qui dérape : la relation locative et la vie en copropriété sont un concentré de conflits juridiques. Et dans les Alpes-Maritimes, où le marché locatif est tendu, ces litiges sont nombreux.
Je suis Maître Anaïs Tarone, avocate au Barreau de Nice, et j'interviens en droit immobilier et locatif aussi bien pour les propriétaires bailleurs que pour les locataires .
Litiges locatifs : loyers impayés, expulsion, congé donné au locataire.
Litiges locatifs : loyers impayés, expulsion, congé donné au locataire.
La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les rapports locatifs. Chaque étape d'un conflit entre bailleur et locataire répond à un formalisme précis, et une erreur de procédure peut faire perdre des mois.
Voici les situations les plus fréquentes que je traite :
- Impayés de loyers : commandement de payer, mise en œuvre de la clause résolutoire, assignation en résiliation et expulsion.
- Procédure d'expulsion devant le Tribunal judiciaire de Nice, suivi avec le commissaire de justice, obtention du concours de la force publique.
- Accompagnement pour délivrer un congé au locataire.
- Contestation du congé délivré par le bailleur (pour vente, reprise, motif légitime et sérieux).
- Troubles de jouissance, nuisances sonores, absence de réparations, logement non décent.
- Non-restitution ou retenue abusive du dépôt de garantie.
À chaque étape, je travaille sur la stratégie la plus rapide et la plus économique pour vous. Récupérer des loyers impayés suppose aussi de mobiliser les bons outils : saisie sur salaire, saisie bancaire, recouvrement par commissaire de justice.
Propriétaires et locataires : droits, obligations et conseils pratiques
Propriétaires et locataires : droits, obligations et conseils pratiques
La loi impose aux deux parties des obligations réciproques qu'il est utile de connaître avant de signer — ou avant d'entrer en conflit :
- Rédaction et conformité du bail (bail meublé, bail vide, bail mobilité, loi Pinel…).
- Révision et indexation du loyer, encadrement des loyers dans certaines zones.
- Répartition des charges récupérables et des travaux (entretien courant, gros œuvre, décence).
- Restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux (1 ou 2 mois).
- Respect des procédures de congé et de renouvellement.
Je rédige ou relis vos baux, je vous conseille avant toute décision (augmentation, congé, travaux imposés), et j'interviens en amont pour éviter le contentieux — qui coûte toujours plus cher que la prévention.
Droit de la copropriété : assemblées, syndic, charges
Droit de la copropriété : assemblées, syndic, charges
La copropriété est un terrain juridique dense, régi par la loi du 10 juillet 1965. J'interviens sur les litiges les plus fréquents :
- Contestation d'une décision d'assemblée générale (dans le délai de deux mois).
- Action en responsabilité contre le syndic (faute de gestion, défaut d'information, mauvaise exécution de son mandat).
- Recouvrement des charges impayées par un copropriétaire.
- Conflits entre copropriétaires (nuisances, travaux non autorisés, appropriation de parties communes).
- Interprétation du règlement de copropriété.
Une analyse précise des procès-verbaux d'assemblées, des résolutions votées et du règlement de copropriété est toujours le point de départ du dossier.
Contentieux immobilier devant le Tribunal judiciaire de Nice
Contentieux immobilier devant le Tribunal judiciaire de Nice
Quand la discussion n'est plus possible, je vous représente devant le Tribunal judiciaire de Nice, compétent pour l'essentiel du contentieux immobilier et locatif (expulsions, litiges de copropriété, voisinage, vente immobilière, servitudes). Selon les dossiers, je peux également saisir le juge des contentieux de la protection pour les litiges locatifs du logement du locataire.
Procédures d'urgence (référé, injonction de payer), procédures au fond, appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : j'interviens à chaque étape.
Pourquoi choisir une avocate locale en droit immobilier ?
Le contentieux immobilier niçois a ses particularités : marché locatif tendu, nombreuses copropriétés anciennes, arrêtés municipaux sur les meublés touristiques, encadrement des loyers dans certaines communes. Une avocate installée à Nice connaît les délais réels des juridictions locales, les pratiques des commissaires de justice et les difficultés spécifiques de la région (préfecture, concours de la force publique pour les expulsions…).
Je vous reçois au cabinet, en plein centre de Nice, et j'interviens dans tout le département.
Questions fréquentes en droit immobilier à Nice
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes concernant les litiges locatifs, les baux d’habitation, les impayés de loyers et la copropriété dans notre FAQ dédiée.
FAQ
La
première étape est un commandement de payer délivré par
commissaire de justice, visant la clause résolutoire du
bail. Le locataire dispose alors de deux mois
ou
de six semaines pour
régler sa dette. Passé ce délai, je saisis le Tribunal
judiciaire pour obtenir la résiliation du bail,
l'expulsion et le recouvrement des sommes dues. Plus on
agit tôt, moins la dette s'accumule — j'ai vu trop de
propriétaires attendre six mois avant de réagir,
c'est
une perte de temps fâcheuse.
L'augmentation du loyer n'est possible que dans des cas précis : révision annuelle indexée sur l'IRL (si le bail le prévoit), renouvellement du bail avec loyer sous-évalué (sous conditions strictes), ou travaux d'amélioration significatifs. Dans les zones d'encadrement des loyers, des règles supplémentaires s'appliquent. Une lecture attentive du bail est indispensable avant toute démarche.
Le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état d'entrée, ou de deux mois sinon. Passé ce délai, il doit des pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. En cas de retenues abusives, je vous aide à contester les justificatifs présentés (devis gonflés, réparations injustifiées…) et à saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution.
Le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs : vente du logement, reprise pour lui-même ou un proche, ou motif légitime et sérieux (impayés, troubles…). Le congé doit respecter un délai de préavis (6 mois pour un bail vide) et une forme précise. Si l'un de ces éléments manque, ou si le motif invoqué est fictif (reprise non réalisée, vente non intentée), le congé peut être contesté et le locataire maintenu dans les lieux.
Il faut compter en moyenne 12 à 24 mois entre le premier commandement de payer et l'expulsion effective, en raison des délais de procédure et, surtout, de la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars). C'est pour cette raison qu'il faut engager la procédure le plus tôt possible, dès les premiers impayés, pour ne pas voir la situation s'aggraver.
Pour toute question relative à votre situation immobilière, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.
Consultations – Avocate à Nice
Maître Anaïs Tarone vous propose des consultations personnalisées en droit de la famille, divorce et droit des victimes à Nice.
Rendez-vous au cabinet à Nice
150 € TTCDurée : 40 minutes
Cabinet situé 10 rue Tonduti de l’Escarène à Nice
Consultation en visioconférence
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Le montant de la consultation pourra être déduit des honoraires si une procédure est engagée.